Quelques informations diffusées dans notre liste concernant les textes de Loi relatif à la cession de matériel

Voici, pour ceux qui s’intéressent aux textes en vigueur, les bases légales :

– http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006350428&cidTexte=LEGITEXT000006070208&dateTexte=20100105&oldAction=rechCodeArticle
– http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ;jsessionid=9A2347183BF8434B9448EC02725C4F7B.tpdjo02v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350202&dateTexte=20100105&categorieLien=cid
– http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ;jsessionid=9A2347183BF8434B9448EC02725C4F7B.tpdjo02v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=20100105&categorieLien=cid

Gérard signale que il y a une circulaire claire (en PJ) de Mars 2009 qui précise qu’on peut donner comme on le veut sans passer par les domaines aux associations ou aux personnels dès lors que le matériel (1) a plus de cinq ans et (2) est totalement amorti...

Patrick surenchéri et appelle la direction des services fiscaux pour savoir si sa procédure était tjrs a jour.

– pour un bien qui a plus de 5 ans pas besoin de passer par les domaines (voir précédent email)
– pour un bien qui a moins de 5 ans, les documents que je vs ai envoyé sont a jour a part l’adresse et les telephones
Service :
- Centre des Impôts (plus la Direction des services fiscaux)
- 38 bd Bonnet Marseille 7

2 téléphones : 0491236874/71

PJ : suite des documents avec annexe a faire remplir par l’association ( l’association doit envoyer au préalable ces statuts pour l’éligibilité)

et patrice qui veut toujours avoir le dernier mot a appelé le Bureau chargé des missions domaniales qui lui indique que :

Les établissements publics nationaux, comme les services de l’Etat, ne sont plus tenus de remettre au Domaine les matériels informatiques de plus de cinq ans totalement amortis dont ils n’ont plus l’usage. Cette pratique mise en place au 1er janvier 2009 et qui a fait l’objet de la note du 19 mars 2009 précède une mesure réglementaire à venir prochainement.
Désormais, les services doivent se défaire de leur matériel sans emploi conformément aux règles environnementales en vigueur (notamment suivant les dispositions du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, dit décret DEEE), sans intervention du Domaine.
Des cessions gratuites de ces matériels au personnel (un par agent et par an) ou à des associations visées au 3° de l’article L.3212-2 du CG3P sont également possibles. Les bénéficiaires doivent s’engager à ne pas céder ultérieurement ce matériel et à le retraiter conformément aux dispositions du décret DEEE.

D’autre part, les établissements publics nationaux peuvent également céder gratuitement, sous certaines conditions, des matériels informatiques de moins de cinq ans dont ils n’ont plus l’emploi :
– aux associations visées au 3° de l’article L.3212-2 du CG3P (la valeur des biens à remettre doit être inférieure à 150€).
– au personnel de l’EPN (un par an et par agent), à condition que la valeur vénale du bien soit inférieure à 300 euros et que celui-ci soit totalement amorti. Une note sera bientôt diffusée aux service sur le sujet.
Dans tous les cas le bénéficiaire doit s’engager à ne pas revendre le matériel et à le retraiter conformément aux dispositions du décret DEEE (5° de l’article L3212-2 du CG3P et décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009).

Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement

Eric Enault
France Domaine - Bureau chargé des missions domaniales
01 53 18 10 07