Déclaration de site WEB de laboratoire à la CNIL

mercredi 28 juin 2006
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Déclaration de site WEB de laboratoire à la CNIL

Début 2005 les unités CNRS ont reçu une recommandation de l’UREC demandant de mettre à jour les déclarations de sites WEB auprès de la CNIL. Voici le mail de Martine sur la liste SIARS qui contient des informations supplémentaires.

- les Informations de référence sont là :

- Pour déclarer :

  • Ci joint le document attaché de modèle de déclaration de site WEB (merci à Martine Culioli). Attention il ne concerne pas les sites traitant d’information médicale (c’est une autre déclaration)

dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe

Une Délibération récente, n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (Dispense de n°7)

Suite à la délibération du 9 Mai 2006 :
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/...

" Article 1er
Sont dispensés de déclaration les traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
Article 2 : Finalités du traitement
Les traitements doivent avoir pour seules finalités la constitution et l’exploitation d’un fichier d’adresses à des fins d’information ou de communication externe se rapportant au but ou à l’activité poursuivie par la personne physique ou morale qui met en oeuvre le traitement, à l’exclusion de toute sollicitation commerciale.
Dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne (site internet), un traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être effectué.
"

Il n’y a donc plus de déclaration à la CNIL dans les cas concernés, mais il faut toujours :
- Prévenir le personnel de l’utilisation de leurs données et mettre en place des possibilités de rectification des données, via :

  • une lettre à titre individuelle (comme dans l’annexe 2 du document joint)
  • un message sur le site WEB

- Préserver la sécurité des données


Documents joints

Template pour déclaration de site WEB
Template pour déclaration de site WEB

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